Nouvelle réglementation fiscale au Togo : Tout savoir sur la taxe des plus-values immobilières en 2025
L’Office Togolais des Recettes (OTR) à publier un communiqué important (N° 002/2025) le 17 février 2025 concernant la taxation des plus-values immobilières. Ce texte rappelle les obligations déclaratives et les délais de paiement pour tous les contribuables impliqués dans des transactions foncières. Décryptage des points clés à connaître absolument.
1. Qui est concerné par cette taxe ?
Cette réglementation s’applique à toute personne (physique ou morale) réalisant une cession à titre onéreux d’un bien immobilier au Togo, notamment :
- Vendeurs de terrains
- Promoteurs immobiliers
- Investisseurs revendant des biens
- Héritiers liquidant un patrimoine foncier
Exception : Les transactions familiales (donations entre parents) ne sont pas concernées.
2. Comment calculer la taxe ?
La taxe est prélevée sur la plus-value réalisée lors de la vente, calculée ainsi :
Plus-value = Prix de vente – (Prix d’achat + Frais annexes justifiés)
Les frais déductibles incluent :
- Frais de notaire
- Coûts des travaux documentés
- Droits d’enregistrement
Taux d’imposition : Variable selon la durée de détention (à vérifier avec l’OTR).
3. Délais et procédure de déclaration
✅ Quand déclarer ?
- Au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où le paiement a été reçu.
- Exemple : Pour une vente finalisée le 15 mars 2025, la déclaration doit être déposée avant le 30 avril 2025.
✅ Où s’effectue la démarche ?
- En ligne via le portail de l’OTR : www.otr.tg
- Sur place dans les bureaux de la conservation foncière
✅ Documents à fournir :
- Formulaire de déclaration (téléchargeable en ligne)
- Contrat de vente certifié
- Justificatifs d’achat et des frais
- Pièce d’identité du vendeur
4. Sanctions en cas de non-respect
Le défaut de déclaration ou de paiement dans les délais expose à :
⚠ Amendes pouvant atteindre 25% du montant de la taxe due
⚠ Majorations de retard (taux d’intérêt légal)
⚠ Blocage administratif en cas de vente ultérieure
5. Conseils pour les contribuables
- Conservez tous les justificatifs (même anciens) pour prouver le prix d’acquisition.
- Consultez un expert-comptable pour les cas complexes (terrains achetés il y a plus de 10 ans, biens hérités, etc.).
- Anticipez la taxe lors de l’estimation du prix de vente.
Pourquoi cette mesure ?
Cette réglementation vise à :
- Lutter contre l’évasion fiscale dans un marché immobilier en pleine croissance
- Harmoniser les pratiques avec les standards internationaux
- Financer les infrastructures locales (voirie, assainissement)
Conclusion
Avec l’accélération des transactions immobilières au Togo, le respect des obligations fiscales devient crucial. Ce nouveau rappel de l’OTR souligne l’importance de déclarer rapidement les plus-values pour éviter des pénalités coûteuses.
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